Dernière mise à jour : 28 septembre 2025
1. Objet
Les présents Termes et Conditions ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site Mesprestations plateforme en ligne mettant en relation :
des prestataires indépendants (freelances) proposant leurs services ;
des clients souhaitant commander ou réserver ces services.
L’utilisation du site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Définitions
Plateforme : Mes Prestations désigne le site internet et ses services.
Prestataire : toute personne physique ou morale proposant des services via la plateforme.
Client : toute personne physique ou morale recherchant un service via la plateforme.
Utilisateur : terme englobant à la fois prestataires et clients inscrits sur la plateforme.
Compte : espace personnel créé par un utilisateur pour accéder aux services.
3. Inscription et Compte Utilisateur
L’accès à la plateforme nécessite la création d’un compte.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Le compte est strictement personnel et ne peut être cédé ou partagé.
La plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes conditions.
4. Services Proposés
Les prestataires publient leurs offres de services avec description, tarifs et délais.
Les clients choisissent, commandent et paient directement via la plateforme (ou selon les modalités prévues).
La plateforme n’est pas partie au contrat conclu entre prestataire et client. Elle agit uniquement comme intermédiaire.
5. Obligations des Prestataires
Fournir des services conformes à la description publiée.
Respecter les délais annoncés.
Ne pas publier de contenus frauduleux, mensongers ou contraires à la loi ivoirienne.
Être seul responsable de ses prestations et de ses obligations fiscales et sociales.
6. Obligations des Clients
Fournir des informations claires et complètes sur leurs besoins.
Respecter les conditions de paiement.
Ne pas solliciter de prestations contraires à la loi ou à l’ordre public.
7. Paiement et Commission
Les paiements s’effectuent via les moyens sécurisés proposés par la plateforme (ex : Mobile Money, carte bancaire).
La plateforme peut percevoir une commission sur chaque transaction, dont le taux est précisé au moment de la commande.
Les prestataires reçoivent une avance de 50% du tarif proposé au moment de la validation de la commande .
Les prestataires perçoivent le reliquat de leur rémunération après la finalité du travail réalisé.
8. Responsabilités
La plateforme agit uniquement comme intermédiaire et décline toute responsabilité relative à la qualité, la conformité ou la bonne exécution des prestations.
Les prestataires sont seuls responsables des services rendus.
Les clients sont seuls responsables du choix du prestataire et de l’utilisation des services.
9. Propriété Intellectuelle
Les contenus publiés par les utilisateurs (textes, images, portfolios) restent leur propriété, mais ils accordent à la plateforme une licence d’utilisation non exclusive aux fins de diffusion.
Toute reproduction ou utilisation des contenus du site sans autorisation est interdite.
10. Confidentialité et Protection des Données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur en Côte d’Ivoire (notamment la loi sur la protection des données à caractère personnel).
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données.
11. Suspension et Résiliation
La plateforme peut suspendre ou résilier un compte utilisateur en cas de fraude, de non-respect des conditions ou d’utilisation abusive.
L’utilisateur peut fermer son compte à tout moment.
12. Limitation de Responsabilité
La plateforme ne garantit pas la disponibilité continue du service.
Elle ne peut être tenue responsable des pertes indirectes (manque à gagner, perte de données, litige entre utilisateurs).
13. Droit Applicable et Litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit ivoirien.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents d’Abidjan.
14. Modification des Conditions
La plateforme se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés et devront accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser le service.